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DEPENSE VOTEE [1 fiche]

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Fiche 1 2011-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
DEF

Expenditures for which Parliamentary authority is sought annually.

OBS

Voted expenditures include defence and international assistance, voted transfer payments and operating and capital expenditures.

Terme(s)-clé(s)
  • voted expenditure

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Dépenses pour lesquelles l'approbation du Parlement est demandée chaque année.

OBS

[Outre les dépenses votées], le Budget des dépenses principal contient les dépenses législatives pour lesquelles le Parlement a déjà donné son approbation.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l'équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Terme(s)-clé(s)
  • dépense votée

Espagnol

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