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DEPENSES IMMOBILISATIONS [1 fiche]

Fiche 1 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
DEF

... expenditures for designing, procuring, constructing and installing all buildings, housing, machinery and equipment and infrastructure associated with a project, including any such costs incurred outside of the Nunavut Settlement Area in relation to the project.

OBS

[This definition] shall not include financing costs.

OBS

capital costs: term usually used in the plural in this agreement.

OBS

capital costs: term and definition taken from the Agreement between the Inuit of the Nunavut Settlement Area and Her Majesty the Queen in right of Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • capital cost

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
DEF

Dépenses engagées pour la conception, l'acquisition, la construction et l'installation, selon le cas, des bâtiments, logements, machines, équipements et infrastructures se rapportant à un projet, y compris les dépenses de cette nature qui sont engagées à l'extérieur de la région du Nunavut à l'égard de ce projet.

OBS

Ne sont pas toutefois compris dans la présente définition les frais de financement.

OBS

dépenses en immobilisation : terme utilisé habituellement au pluriel dans cette entente.

OBS

dépenses en immobilisations : terme, définition et première observation relevés dans l'Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada (1993).

OBS

En 2008, le Bureau de la traduction a recommandé l'accord en genre et en nombre des termes «Inuit» (nom propre) et «inuit» (adjectif).

Terme(s)-clé(s)
  • dépense en immobilisations

Espagnol

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