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DEPENSES ORGANISME [1 fiche]

Fiche 1 1996-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

The basis for the self-assessment tax system which has been used by the federal government to determine and assess provincial retail sales, consumption and use taxes under the Reciprocal Taxation Agreements and to make payment of taxes to the participating provinces. These payments, which have been based on departmental and agency expenditures, are made to the provinces centrally by the Transitional Taxation Branch/ITC of Supply and Services Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • agency expenditure
  • agency expenses
  • agency expense
  • agency spending

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

La base du régime d'autocotisation du gouvernement fédéral, qui sert à établir les taxes provinciales de vente au détail, de consommation et d'utilisation payées aux provinces participantes en vertu des accords de réciprocité fiscale. Ces paiements de taxes, qui se fondent sur les dépenses des ministères et organismes, sont effectués par le ministère des Approvisionnements et Services (Centre de fiscalité intergouvernementale/Accords fiscaux transitoires).

Terme(s)-clé(s)
  • dépenses d'un organisme
  • dépense d'un organisme

Espagnol

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