TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEPENSES RELATIVES TESTAMENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-07-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- testamentary expenses
1, fiche 1, Anglais, testamentary%20expenses
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Expenses of proving will or obtaining letters of administration, paying duties and debts and the cost of selling assets. 2, fiche 1, Anglais, - testamentary%20expenses
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The right of personal representatives to pay the deceased's debts and testamentary expenses or to continue the normal administration of the estate without proceeding to distribution would not appear to be affected by [the distribution of the estate]. 3, fiche 1, Anglais, - testamentary%20expenses
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- frais testamentaires
1, fiche 1, Français, frais%20testamentaires
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- dépenses relatives au testament 2, fiche 1, Français, d%C3%A9penses%20relatives%20au%20testament
correct, nom féminin, pluriel
- dépenses relatives au règlement de la succession 2, fiche 1, Français, d%C3%A9penses%20relatives%20au%20r%C3%A8glement%20de%20la%20succession
à éviter, voir observation, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Lorsque toutes les opérations d'«administration», au sens technique du mot, ont été accomplies, c'est-à-dire lorsque les frais funéraires et testamentaires, les dettes et les autres charges de la succession, y compris les legs généraux et spécifiques, ont été acquittés, il reste un solde appelé «residue» dont la transmission aux bénéficiaires constitue la «distribution» proprement dite. 3, fiche 1, Français, - frais%20testamentaires
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
«dépenses relatives au règlement de la succession» : Les frais se rapportent uniquement à une succession "testamentaire" et non pas à une succession «ab intestat». Il aurait fallu préciser de quelle genre de succession il s'agit. 4, fiche 1, Français, - frais%20testamentaires
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Termes habituellement utilisés au pluriel. 5, fiche 1, Français, - frais%20testamentaires
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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