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DEPLACEMENT CHARGE PREUVE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

This shifting [from party to party] is often described as a shifting of the burden of proof. (Cross, p. 93).

OBS

The phrase "shifting of the burden" is used by writers and judges in a variety of different contexts. (Phipson, 11th ed., 1970, p. (42].

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

déplacement de la charge de la preuve; déplacement du fardeau de la preuve : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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