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DEPOSER AUPRES GREFFIER [1 fiche]

Fiche 1 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

To table a document, which is required by law or by order of the House, by filing it with the Clerk.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Présenter un document, conformément à une loi ou à un ordre de la Chambre, en le remettant au Greffier.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Presentar un documento, de conformidad con una ley, una orden de la Cámara o el Reglamento, entregándolo al Secretario.

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