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DERNIER BUDGET SUPPLEMENTAIRE DEPENSES [1 fiche]

Fiche 1 1998-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
CONT

[In] January ... Treasury Board asks the Department, in writing, to prepare its final Supplementary Estimate submission. ... The Department prepares its submission. ... Treasury Board verbally advises the Department of its approval of the submission. ... The Department submits an allotment classification for the items included in the Final Supplementary Estimates. ... Treasury Board tables the Supplementary Estimates. ... Final Supplementary Estimates ... [are] approved by Parliament ... Treasury Board orally advises the department of the passing of the Act.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Budget des dépenses supplémentaire déposé vers la fin de l'exercice, c'est-à-dire au début de mars, si des crédits supplémentaires sont nécessaires.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l'équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

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