TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DEROGER ENGAGEMENT REMBOURSER [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2001-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Offenses and Punishment... Every person or partnership that, for the purpose of obtaining an advance in respect of which a guarantee is sought from the Minister under this Act or evading compliance with the undertaking to repay ...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Infractions et peines[...] Commettent une infraction et sont passibles, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, [...]la société ou les personnes qui, dans le but d'obtenir une avance pour laquelle est demandée la garantie ministerielle prévue dans la présente loi, ou afin de déroger à l'engagement de rembourser cette avance:[...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :