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DESACCREDITATION [1 fiche]

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Fiche 1 1992-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
DEF

Withdrawal by a Labour Relations Board of its certification of an union as exclusive bargaining representative.

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
DEF

Décision par laquelle l'organisme qui possède le pouvoir d'accorder une accréditation syndicale annule l'accréditation que possède un syndicat.

OBS

«annulation de l'accréditation» : Expression utilisée dans la Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique.

OBS

«désaccréditation» : Terme jugé impropre ou fautif.

Espagnol

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