TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DESSAISI [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-11-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- disseisee
1, fiche 1, Anglais, disseisee
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
One who is disseised. (Black's, 5th ed., 1979, p. 424). 1, fiche 1, Anglais, - disseisee
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dessaisi
1, fiche 1, Français, dessaisi
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- dessaisie 1, fiche 1, Français, dessaisie
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
dessaisi; dessaisie : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - dessaisi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-09-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- functus officio
1, fiche 2, Anglais, functus%20officio
correct, latin, locution adjectivale
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- legally de functus, having discharged his duty 2, fiche 2, Anglais, legally%20de%20functus%2C%20having%20discharged%20his%20duty
locution adjectivale
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
...once the arbitrator makes his award he becomes... 3, fiche 2, Anglais, - functus%20officio
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dessaisi
1, fiche 2, Français, dessaisi
correct, adjectif
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- s'étant acquitté de sa charge 2, fiche 2, Français, s%27%C3%A9tant%20acquitt%C3%A9%20de%20sa%20charge
locution adjectivale
- dépouillé de sa fonction 3, fiche 2, Français, d%C3%A9pouill%C3%A9%20de%20sa%20fonction
locution adjectivale
- functus officio 2, fiche 2, Français, functus%20officio
latin, locution adjectivale
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'un juge rend un jugement possédant le caractère juridictionnel, il est dessaisi [...] 4, fiche 2, Français, - dessaisi
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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