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DESSAISINE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The wrongful putting out of him who is actually seised of a freehold; the act of wrongfully depriving a person of the seisin of land, rents, or other hereditaments, as where a man not having a right of entry on certain lands or tenements enters on them and ousts him who has the freehold or does not permit the possessor to enjoy, or makes his enjoyment less beneficial, although he does not expel him altogether.... (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 627).

Terme(s)-clé(s)
  • disseisen

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

dessaisine : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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