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DETENUS PLACES VERTU ACCORD ECHANGE SERVICES [1 fiche]

Fiche 1 1998-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
OBS

Federally sentenced offenders who are incarcerated in a provincial facility, or provincially sentenced offenders incarcerated in a penitentiary under an Exchange of Services Agreement (ESA) with a province. Does not include temporary detainees. CCRA [Corrections and Conditional Release Act] s. 16 EIS.

Terme(s)-clé(s)
  • ESA Inmates
  • Exchange of Services Agreement Inmate
  • Exchange of Services Agreement Inmates

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

Délinquants purgeant une peine de ressort fédéral qui sont incarcérés dans un établissement provincial, ou délinquants purgeant une peine de ressort provincial qui sont incarcérés dans un pénitencier, en vertu d'un accord d'échange de services (AES) conclu avec une province. Cette expression n'englobe pas les délinquants en détention temporaire. LSCMLC [Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition], art. 16, SIC.

OBS

Source(s): Terminologie usuelle - SCC [Service correctionnel Canada]- 5003059 - FL - février 1998.

Terme(s)-clé(s)
  • détenus placés en vertu d'un AES
  • détenu placé en vertu d'un accord d'échange de services
  • détenus placés en vertu d'un accord d'échange de services

Espagnol

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