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DETERMINATION FINS COLLECTE RENSEIGNEMENTS [1 fiche]

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Fiche 1 2023-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Communication and Information Management
OBS

The identifying purposes principle is one of the privacy principles found in the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act" (PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Le principe de la détermination des fins de la collecte de renseignements est un des principes de protection des renseignements personnels énoncés dans la «Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

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