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DETTE DIFFEREE [1 fiche]

Fiche 1 2001-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
CONT

[The order of priority of debts] is as follows, under the Bankruptcy Act 1914: (a) Specially preferred debts. .... (b) Preferred debts. .... (c) Other debts. .... (d) Deferred debts. These may be paid only when all the others have been fully paid. ...

Français

Domaine(s)
  • Faillites
CONT

[...] il y a trois catégories de dettes qui sont, dans l'ordre de paiement : les dettes «preferential» ou «preferred», qui doivent être payées entièrement avant que l'on ne commence à acquitter les autres; les dettes générales ou «ordinary»; et en dernier lieu, les dettes «deferred», c'est-à-dire différées, qui ne peuvent être satisfaites qu'après satisfaction de toutes les autres dettes ou obligations.

Espagnol

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