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Fiche 1 2002-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

Consumer debtor means a natural person who is bankrupt or insolvent and whose aggregate debts, excluding any debts secured by the person's principal residence, do not exceed seventy-five thousand dollars ...

Terme(s)-clé(s)
  • aggregate debts

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

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