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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

The obligation under a condition or of a covenant entered into by a landlord relating to his leased premises ... may be taken advantage of and enforced by the person in whom the term is for the time being vested by conveyance, devolution in law ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

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