TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEVOLUTION [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Constitutional Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- demise
1, fiche 1, Anglais, demise
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
demise of the Crown 2, fiche 1, Anglais, - demise
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dévolution
1, fiche 1, Français, d%C3%A9volution
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- transmission 2, fiche 1, Français, transmission
à éviter, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
dévolution de la Couronne 1, fiche 1, Français, - d%C3%A9volution
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-10-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Political Systems
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- devolution
1, fiche 2, Anglais, devolution
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The delegation or surrender of powers formerly held by a central government to regional or local authorities. 2, fiche 2, Anglais, - devolution
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Régimes politiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déconcentration des pouvoirs
1, fiche 2, Français, d%C3%A9concentration%20des%20pouvoirs
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- dévolution 2, fiche 2, Français, d%C3%A9volution
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[L'Écosse et le pays de Galles] sont visés par un projet de déconcentration des pouvoirs (dévolution) qui leur permet, depuis mai 1999, d'avoir leur propre Parlement et leur gouvernement à qui sont attribués certains pouvoirs. 1, fiche 2, Français, - d%C3%A9concentration%20des%20pouvoirs
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le terme «dévolution» est d'usage courant dans le domaine. 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9concentration%20des%20pouvoirs
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2013-06-25
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- vesting
1, fiche 3, Anglais, vesting
correct, nom
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
As a general rule, no interest in property is good unless it must vest if at all, not later than twenty-one years after some life in being at the creation of the interest, allowance being made for gestation only when it actually exists. The vesting required by the rule is of course vesting in interest, not vesting in possession. (Mendes da Costa and Balfour, p. 794) 1, fiche 3, Anglais, - vesting
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- dévolution
1, fiche 3, Français, d%C3%A9volution
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
dévolution : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 3, Français, - d%C3%A9volution
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2012-11-29
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Estates (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- devolution
1, fiche 4, Anglais, devolution
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
The transmission of an interest in property from one person to another by operation of law, e.g., on death... when the estate becomes vested in the personal representative.... (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 610) 1, fiche 4, Anglais, - devolution
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit successoral (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- dévolution
1, fiche 4, Français, d%C3%A9volution
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
dévolution : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 4, Français, - d%C3%A9volution
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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