TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DEVOLUTION BIENS-FONDS [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2001-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

Descent of land after July 1, 1885... From and after July 1, 1885, land in the province vested in a person without a right in any other person to take by survivorship, went and hereafter goes, notwithstanding any testamentary disposition,...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Dévolution des biens-fonds après le 1er juillet 1885 [...] À partir du 1er juillet 1885, tout bien-fonds situé dans la province et dévolu à une personne sans qu'il existe au profit d'un tiers un droit d'en hériter pour cause de survie échoit, malgré toute disposition de ce bien-fonds par testament, [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :