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DIFFEREND CONTRACTUEL [1 fiche]

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Fiche 1 2024-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

... the contract authority for matters relating to administration of the AFD [Alternate Forms of Delivery] contracts i.e.: payment terms, authorization of any changes in the work and the resolution of contractual disputes.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

[...] l'autorité contractante, pour les questions relatives aux marchés d'AFPS [autres formes de prestation de services], notamment les conditions de paiement, l'autorisation des changements à apporter aux travaux et le règlement des différends contractuels.

OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

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