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DIMINUTION PERSONNALITE CIVILE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Constitutional Law
DEF

A diminution or abridgment of a person's legal status.

Terme(s)-clé(s)
  • capitis diminutio

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit constitutionnel
DEF

En droit romain, perte partielle ou totale de droits fondamentaux comme celui de la liberté, de la citoyenneté ou du statut de famille.

CONT

La perte d'un état s'appelait : diminution de tête (capitis deminutio) qui, comme l'état lui-même était triple : la grande diminution de tête (capitis deminutio maxima) - s'opérait par la perte de la liberté, qui naturellement entraînait celle des deux autres états (perte du droit de cité, perte du statut de famille).

Espagnol

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