TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DIRECTION SERVICES REGLEMENTAIRES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-11-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Statutes and Regulations (Air Transport)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Regulatory Services Branch
1, fiche 1, Anglais, Regulatory%20Services%20Branch
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Transport Canada. The Regulatory Services is responsible for developing and maintaining aeronautical legislation through the Canadian Aviation Regulation Advisory Council. It is responsible for enforcing the regulations and taking corrective action (through fines, prosecutions and licence/certification suspensions). A legal team assists in presenting cases before the Civil Aviation Tribunal. Specialists also develop and standardize aeronautical terminology to facilitate an understanding of the regulations, nationally and internationally. 1, fiche 1, Anglais, - Regulatory%20Services%20Branch
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Regulatory Services
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Réglementation et législation (Transp. aérien)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Direction des services réglementaires
1, fiche 1, Français, Direction%20des%20services%20r%C3%A9glementaires
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Transports Canada. La Direction des services règlementaires est chargée d'élaborer et de mettre à jour la législation aéronautique par le biais du Conseil consultatif sur la règlementation aérienne canadienne. Elle voit aussi à l'application des règlements et à la prise de mesures correctives (amendes, poursuites judiciaires et suspensions de licence ou de certificat). Une équipe d'avocats aide à la présentation des cas devant le Tribunal de l'aviation civile. Des spécialistes élaborent et uniformisent la terminologie de l'aviation pour faciliter la compréhension des règlements, tant nationaux qu'internationaux. 1, fiche 1, Français, - Direction%20des%20services%20r%C3%A9glementaires
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Services réglementaires
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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