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DIRECTIVE NUMERO ENTREPRISE [1 fiche]

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Fiche 1 2021-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Management Operations (General)
OBS

The objective of this directive is to ensure that departments and agencies use the business number ... as the standard identifier of businesses for all transactions between the businesses and the Government of Canada.

OBS

A Treasury Board of Canada Secretariat directive that took effect on April 1, 2018.

Terme(s)-clé(s)
  • Business Number Directive

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
OBS

La présente directive vise à veiller à ce que les ministères et organismes utilisent le numéro d'entreprise [...] comme identifiant normalisé d'entreprise pour l'ensemble des transactions conclues entre des entreprises et le gouvernement du Canada.

OBS

Directive du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada qui est entrée en vigueur le 1er avril 2018.

Espagnol

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