TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DISPOSITION ALLEGEMENT CONTRIBUABLES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- taxpayer relief provision
1, fiche 1, Anglais, taxpayer%20relief%20provision
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Canada Revenue Agency (CRA) administers legislation that gives the Minister of National Revenue discretion to: cancel or waive penalties or interest; accept certain late, amended, or revoked elections (income tax only) [and] refund or reduce the amount payable beyond the normal three-year period (individuals and testamentary trusts only). This legislation is commonly called the "taxpayer relief provisions." 1, fiche 1, Anglais, - taxpayer%20relief%20provision
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
taxpayer relief provision: term usually used in the plural. 2, fiche 1, Anglais, - taxpayer%20relief%20provision
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- taxpayer relief provisions
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- disposition d'allègement pour les contribuables
1, fiche 1, Français, disposition%20d%27all%C3%A8gement%20pour%20les%20contribuables
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- disposition d'allégement pour les contribuables 2, fiche 1, Français, disposition%20d%27all%C3%A9gement%20pour%20les%20contribuables
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'Agence du revenu du Canada (ARC) administre la législation qui donne la discrétion suivante au ministre du Revenu national : annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci; acceptation de certains des choix tardifs, modifiés ou annulés (impôt sur le revenu seulement); remboursement ou réduction du solde à payer au-delà de la période normale de trois ans (individus et fiducies testamentaires seulement). Cette législation est communément appelée les «dispositions d'allègement pour les contribuables». 1, fiche 1, Français, - disposition%20d%27all%C3%A8gement%20pour%20les%20contribuables
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
disposition d'allègement pour les contribuables; disposition d'allégement pour les contribuables : termes habituellement utilisés au pluriel. 2, fiche 1, Français, - disposition%20d%27all%C3%A8gement%20pour%20les%20contribuables
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- dispositions d'allègement pour les contribuables
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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