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DISPOSITION APPLICABLE CAS INCAPACITE PERMANENTE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2002-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of persons with a disability
  • Loans
Terme(s)-clé(s)
  • permanent disability provisions

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des personnes handicapées
  • Prêts et emprunts
OBS

Bien que le terme « incapacité permanente » soit le terme entériné par Entraide Traduction Santé pour désigner la notion de « permanent disability » en anglais, le terme « invalidité permanente » est employé dans les domaines de l'assurance et des services sociaux; on retrouve aussi « invalidité permanente » dans certains formulaires et documents utilisés dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants puisque c'est le terme employé dans la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants.

Terme(s)-clé(s)
  • dispositions applicables en cas d'incapacité permanente
  • dispositions applicables en cas d'invalidité permanente

Espagnol

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