TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DISPOSITION DISCRIMINATION PRIX [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-04-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Restrictive Practices (Law)
- Market Prices
- Marketing
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- price discrimination provisions
1, fiche 1, Anglais, price%20discrimination%20provisions
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- dispositions of discrimination price 2, fiche 1, Anglais, dispositions%20of%20discrimination%20price
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
There have been very few cases, and only one contested case, involving the price discrimination and promotional allowances provisions. As a result, the dearth of jurisprudence provides businesses and their counsel with little guidance as to the interpretation of these provisions. 3, fiche 1, Anglais, - price%20discrimination%20provisions
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
price discrimination provisions: term usually used in this context in the plural. 2, fiche 1, Anglais, - price%20discrimination%20provisions
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- disposition of discrimination price
- price discrimation disposition
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pratiques restrictives (Droit)
- Prix (Commercialisation)
- Commercialisation
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dispositions sur la discrimination par les prix
1, fiche 1, Français, dispositions%20sur%20la%20discrimination%20par%20les%20prix
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les cas dans lesquels les dispositions sur la discrimination par les prix et la remise promotionnelle ont été invoquées sont peu nombreux, et une seule affaire contestée a été relevée. 2, fiche 1, Français, - dispositions%20sur%20la%20discrimination%20par%20les%20prix
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
dispositions sur la discrimination par les prix : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte. 3, fiche 1, Français, - dispositions%20sur%20la%20discrimination%20par%20les%20prix
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- disposition sur la discrimination par les prix
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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