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DISPOSITION LEGISLATIVE CONCERNANT DEMANDE PERMISSION [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1992-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Laws and Legal Docs. (Exc. Quebec)
OBS

The term is used only to refer to s. 4(2) of The Human Tissue Act of Manitoba (S.M. 1987-88, c. 39, Cap. H180, s. 4(2].

Français

Domaine(s)
  • Documents jurid. provinciaux autres que québécois
OBS

L'expression utilisée en référence à l'article 4(2) de la Loi sur les tissus humains du Manitoba qui exige la demande de permission auprès d'un parent proche de la personne décédée pour l'usage des tissus ou du cadavre de cette dernière (L.M., 1987-88, c. 39, Chap. H180, art. 4(2].

Espagnol

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