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DISPOSITION LEGISLATIVE HABILITANTE [1 fiche]

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Fiche 1 1994-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • The Legislature (Constitutional Law)

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
OBS

En parlant des «documents», «statutory authority» désigne une disposition législative ou un texte législatif donnant l'autorisation de faire. C'est le contexte qui indique le choix de l'équivalent.

Espagnol

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