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Fiche 1 1986-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
CONT

He argued that s. 79.1 which sets out the purpose of Pt. IV (of the Act) should guide the Board in its interpretation of the operational provisions of the legislation.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques

Espagnol

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