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DISPOSITION ORDONNANCE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

order provision: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • provision of order
  • order provisions
  • provisions of order

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

disposition d'une ordonnance : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • dispositions d'une ordonnance

Espagnol

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