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Fiche 1 1995-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Commercial Law
CONT

Take-back legislation requires that a company takes back specified components of a product after the consumer is finished with it. The most famous of the take-back legislation is the German requirement that companies selling products in Germany collect and recycle packaging. New laws across Europe will soon compel manufacturers of everything from autos to telephone to take back used products.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Droit commercial

Espagnol

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