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DISPOSITIONS LEGISLATIVES [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
DEF

The formal product of a legislation or judicial body.

OBS

In this context "legislation" includes acts or rulings of executive, judicial, or administrative bodies. (A proposed or enacted law or group of laws).

OBS

Specific provision.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
OBS

disposition législatives; mesures législatives : termes habituellement utilisés au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • disposition législative
  • mesure législative

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
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