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DISPOSITIONS NULLES NON AVENUES [1 fiche]

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Fiche 1 1997-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

Salaries and benefits for the third year of the agreement may be renegotiated. In such an event, the terms of this agreement from July 1, 1996, shall be null and void.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Conventions collectives et négociations
CONT

Le salaire et les avantages prévus pour la troisième année de la convention peuvent être renégociés. S'il y a renégociation, les dispositions qui devaient s'appliquer à partir du 1er juillet 1996 seront nulles et non avenues.

Espagnol

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