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DISPOSITIONS PREVOYANT CONCESSIONS [1 fiche]

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Fiche 1 1987-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
CONT

The large majority of concessionary provisions in the Annex to the Canadian Harmonized System based customs tariff specifically identify the classification in the main tariff on which goods are eligible for preferential rate so long as the requirements of the concessionary provisions are met.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
OBS

Renseignements confirmés auprès de la section Douanes et Accise, Bureau des traductions, Secrétariat d'État du Canada.

Espagnol

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