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DISSOUDRE MARIAGE [3 fiches]

Fiche 1 2001-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Phraseology
OBS

The marriage shall be deemed to have been solemnized or nullified or a divorce deemed to have been made absolute on the last day of the year preceding the registered date of the marriage or the judgment of nullity or the effective date of a decree absolute of the divorce; and...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie
OBS

Le mariage est réputé célébré ou annulé et le divorce réputé irrévocable le dernier jour de l'année précédant la date enregistrée du mariage ou du jugement en nullité ou la date à laquelle le jugement irrévocable de divorce est exécutoire [...]

OBS

On utilise fort souvent «dissolution du mariage» dissolution est le substantif dérivé du verbe dissoudre. Pour ainsi dire, ce terme est utilisé dans le sens de l'extinction d'un lien conjugal qui existait entre deux personnes

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1986-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1986-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 3

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