TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DIVORCE CONTENTIEUX [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-08-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- contentious divorce
1, fiche 1, Anglais, contentious%20divorce
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- divorce contentieux
1, fiche 1, Français, divorce%20contentieux
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
divorce contentieux : terme tiré du Mini-lexique de procédure en droit de la famille et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 1, Français, - divorce%20contentieux
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-11-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Actions
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- contested divorce
1, fiche 2, Anglais, contested%20divorce
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A divorce action in which a respondent ... disputes the grounds alleged by the petitioner or the remedies sought by the petitioner. 2, fiche 2, Anglais, - contested%20divorce
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Actions en justice
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- divorce contesté
1, fiche 2, Français, divorce%20contest%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- divorce contentieux 2, fiche 2, Français, divorce%20contentieux
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Au Canada, la Loi sur le divorce prévoit, depuis 1985, que l’échec du mariage est le seul motif de divorce. Cet échec peut être établi par la preuve de l’adultère, de la cruauté, physique ou mentale, ou de la séparation depuis un an. Le divorce peut être contentieux (ou contesté), ou gracieux (ou non contesté). 2, fiche 2, Français, - divorce%20contest%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Acciones judiciales
- Derecho de familia (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- divorcio contencioso
1, fiche 2, Espagnol, divorcio%20contencioso
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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