TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DIVULGATION INTERNE INFORMATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-03-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Labour Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Policy on the Internal Disclosure of Information Concerning Wrongdoing in the Workplace
1, fiche 1, Anglais, Policy%20on%20the%20Internal%20Disclosure%20of%20Information%20Concerning%20Wrongdoing%20in%20the%20Workplace
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Treasury Board Policy on the Internal Disclosure of Information Concerning Wrongdoing in the Workplace is no longer in effect as of April 15, 2007. It has been placed in archives on-line and kept solely for historical purposes. Replacing this policy is the new Public Servants Disclosure Protection Act, which came into force on April 15, 2007. 1, fiche 1, Anglais, - Policy%20on%20the%20Internal%20Disclosure%20of%20Information%20Concerning%20Wrongdoing%20in%20the%20Workplace
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- internal disclosure of information
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Droit du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Politique sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail
1, fiche 1, Français, Politique%20sur%20la%20divulgation%20interne%20d%27information%20concernant%20des%20actes%20fautifs%20au%20travail
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La Politique du Conseil du Trésor sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail n'est plus en vigueur depuis le 15 avril 2007. Elle est disponible dans les archives en ligne et conservée uniquement à des fins d'intérêt historique. La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, qui est entrée en vigueur le 15 avril 2007, remplace la politique susmentionnée. 1, fiche 1, Français, - Politique%20sur%20la%20divulgation%20interne%20d%27information%20concernant%20des%20actes%20fautifs%20au%20travail
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- divulgation interne d'information
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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