TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DOCTRINE EQUITY RECUPERATION BIENS [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1983-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
DEF

The equitable doctrine that where a trustee has handed over trust property wrongfully, the beneficiary may not only recover the property so long as not mixed with other property, but may recover it from anyone who has taken it with notice of the equitable interest or without having given value for it, or recover any specific asset into which the trust property has been converted, or have a charge on any fund into which the trust assets have been mixed, or any assets purchased with the trust funds.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :