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DOCTRINE RETARD INDU [1 fiche]

Fiche 1 2008-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

For acquiescence to be invoked there must be overt consent to or active encouragement of the defendant's activity. Merely standing idly by is not enough. Thus, acquiescence is distinguishable from the doctrine of laches.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Pour qu'on puisse invoquer l'acquiescement, il doit y avoir consentement manifeste ou incitation active à l'activité du défendeur. La simple inaction passive ne suffit pas. Ainsi, l'acquiescement se distingue de la doctrine de l'inertie («laches»).

OBS

retard indu : équivalent de «laches» relevé au Recueil des arrêts de la Cour Suprême du Canada selon le Lexique anglais-français de la common law, 1990.

Espagnol

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