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Fiche 1 2014-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Types of Documentation (Library Science)
CONT

This Act does not apply to: (a) published material or material available for purchase by the public ...

Français

Domaine(s)
  • Documentation (Bibliothéconomie)
CONT

La présente loi ne s'applique pas aux documents suivants : a) les documents publiés ou mis en vente dans le public [...]

Terme(s)-clé(s)
  • document publié

Espagnol

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