TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DOCUMENT REGLEMENTAIRE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-02-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- prescribed document
1, fiche 1, Anglais, prescribed%20document
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A person who owns or operates a vehicle or a transportation facility, and an agent for such a person, must, in accordance with the regulations, not carry to Canada a person who is prescribed or does not hold a prescribed document. 1, fiche 1, Anglais, - prescribed%20document
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 1, Anglais, - prescribed%20document
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- document réglementaire
1, fiche 1, Français, document%20r%C3%A9glementaire
correct, loi fédérale, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le propriétaire ou l'exploitant d'un véhicule ou d'une installation de transport, et leur mandataire, sont tenus, conformément aux règlements, aux obligations suivantes : ne pas amener au Canada la personne visée par règlement, celle qui n'est pas munie des documents réglementaires ou celle qu'il désigne. 1, fiche 1, Français, - document%20r%C3%A9glementaire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 1, Français, - document%20r%C3%A9glementaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-03-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Business and Administrative Documents
- Federal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- statutory document
1, fiche 2, Anglais, statutory%20document
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Administrative consolidations are compilations of material published originally in the Statutes of Canada, the Canada Gazette or in other statutory documents. 1, fiche 2, Anglais, - statutory%20document
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Écrits commerciaux et administratifs
- Administration fédérale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- document réglementaire
1, fiche 2, Français, document%20r%C3%A9glementaire
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les codifications administratives sont des recueils de documents publiés à l'origine dans les Lois du Canada, la Gazette du Canada ou d'autres documents réglementaires. 1, fiche 2, Français, - document%20r%C3%A9glementaire
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Communications 2, fiche 2, Français, - document%20r%C3%A9glementaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1989-06-12
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Stock Exchange
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- regulatory document
1, fiche 3, Anglais, regulatory%20document
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The chartered accountant is responsible for the preparation and verification of three public prospectus filings and one private placement. 1, fiche 3, Anglais, - regulatory%20document
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Bourse
Fiche 3, La vedette principale, Français
- document réglementaire
1, fiche 3, Français, document%20r%C3%A9glementaire
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- document de réglementation 1, fiche 3, Français, document%20de%20r%C3%A9glementation
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Termes fournis par l'Institut canadien des valeurs mobiliers. 1, fiche 3, Français, - document%20r%C3%A9glementaire
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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