TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DOCUMENT TRANSFERT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-11-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Patents (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- transfer document
1, fiche 1, Anglais, transfer%20document
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Patent Office will not require correction of minor errors in transfers or minor discrepancies between the transfer document and the petition. 1, fiche 1, Anglais, - transfer%20document
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- document de transfert
1, fiche 1, Français, document%20de%20transfert
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le Bureau des brevets n’exigera pas la correction des erreurs mineures dans les transferts ou les disparités mineures entre les documents de transfert et la pétition. 1, fiche 1, Français, - document%20de%20transfert
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-07-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- instrument of conveyance
1, fiche 2, Anglais, instrument%20of%20conveyance
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- document de transfert
1, fiche 2, Français, document%20de%20transfert
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1984-09-21
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Customs and Excise
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- transfer document 1, fiche 3, Anglais, transfer%20document
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Douanes et accise
Fiche 3, La vedette principale, Français
- document de transfert
1, fiche 3, Français, document%20de%20transfert
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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