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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DOCUMENTATION ACCOMPAGNANT DEMANDE PERMIS [1 fiche]

Fiche 1 2014-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Official Documents
  • Nuclear Science and Technology
DEF

Information provided by the applicant during the licensing process to demonstrate how regulatory requirements will be met.

OBS

Some examples of these requirements are the Nuclear Safety and Control Act, the Uranium Mines and Mills Regulations and other regulations.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Documents officiels
  • Sciences et techniques nucléaires
DEF

Information fournie par le demandeur dans le cadre du processus d'autorisation pour démontrer de quelle façon il respectera les exigences réglementaires.

OBS

La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, le Règlement sur les mines et les usines de concentration d'uranium et d'autres règlements connexes sont des exemples de ces exigences réglementaires.

Espagnol

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