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DOMAINE BAIL [1 fiche]

Fiche 1 2013-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Leaseholds have, however, been regarded primarily as being a form of estate, and in hte classification of tenures and estates, it is among the latter that leaseholds appear. (Riddall, 3rd, p. 31)

CONT

Estates may be classified as freehold estates, and estates less than freehold or leasehold estates. The characteristic of a freehold estate is that its duration is uncertain. A leasehold estate, on the other hand, is an estate of certain duration or of a duration that is capable of being rendered certain. (Mendes da Costa and Balfour, p. 353)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine à bail : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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