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DOMAINE BENEFICIAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

An estate ... is "beneficial" where the devisee takes solely for his own use or benefit, and not as the mere holder of the title for the use of another. (Black's, 5th ed., 1979, p. 142).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine bénéficiaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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