TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

A stateless domain is, firstly, the high and open navigable sea and the air space above it.  1, fiche 1, Anglais, - stateless%20domain

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Expression entendue dans un sens plus large par Paul Négulesco, (...) : «Le domaine public international comprend les biens dont l'usage ou la jouissance appartient à tous les peuples ou qui sont affectés à un service public international tels les océans, les mers libres, les palais de la Société des Nations, de la Commission européenne du Danube, etc.» L'emploi de cette expression dans ce sens large a l'inconvénient d'y comprendre des situations juridiques très différentes.  1, fiche 1, Français, - domaine%20public%20international

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol