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Fiche 1 2013-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

Interests in real property which are not absolute and unconditional, including fee tail, estates on condition, estates on limitation, and estates on conditional limitation. (Black's, 5th ed., 1979, p. 491).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine relatif : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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