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DOMAINE RELEVANT PARLEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2002-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Constitutional Law
CONT

This Charter applies a) to the Parliament and government of Canada in respect of all matters within the authority of Parliament including all matters relating to the Yukon Territory and Northwest Territories...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Droit constitutionnel
CONT

La présente charte s'applique : a) au Parlement et au gouvernement du Canada, pour tous les domaines relevant du Parlement, y compris ceux qui concernent le territoire du Yukon et les territoires du Nord-Ouest; [...]

Espagnol

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