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DOMAINE RESIDUEL [1 fiche]

Fiche 1 2012-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A future interest in real estate created at the same time and by the same instrument as another estate, and limited to arise immediately upon the termination of the prior estate. (Reilly, 2nd, p. 405)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine résiduel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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