TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

A determinable estate is one that has the potential to continue as though it were absolute but determines on the happening of some event. (Yogis, p. 78)  1, fiche 1, Anglais, - determinable%20estate

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Dans cet équivalent, le qualificatif «résoluble» doit s'entendre au sens restreint de «qui est sujet à se résoudre» : il s'agit de résolution automatique dès la réalisation de l'éventualité prévue. À distinguer de la notion dénotée par l'expression «sous condition résolutoire» (upon condition subsequent), qui n'emporte pas résolution automatique. «Résoluble» a aussi ce sens restreint dans les termes «fief taillé résoluble» (determinable entail), «fief résoluble» (determinable fee), «fief simple résoluble» (determinable fee simple) et «domaine viager résoluble» (determinable life estate).  2, fiche 1, Français, - domaine%20r%C3%A9soluble

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

domaine résoluble : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  2, fiche 1, Français, - domaine%20r%C3%A9soluble

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol