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DOMAINE SOUS CONDITION [1 fiche]

Fiche 1 2012-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A conditional estate was one which had a condition annexed to it, which might defeat it before its natural termination ... (Jowitt's, 1977, p. 723)

DEF

An estate in real property with a qualification annexed by which it may, on the happening of a particular event, be created, enlarged, or destroyed. (Cartwright, p. 330)

CONT

An estate upon condition may be said to be an estate, the existence of which depends upon the happening or not happening of an event which will create, enlarge or defeat the estate. (Anger and Honsberger, 2nd, p. 301)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine conditionnel; domaine sous condition : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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